Article 227-27 Du Code P?Nal - Le Medecin Face Aux Agressions Sexuelles Et Au Viol Sciencedirect
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Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre ii du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze . Naviguer dans le sommaire du code . Une peine ou une mesure de sécurité qui ne soit pas prévue par une loi antérieure à la commission de l'infraction ne peut jamais être imposée.
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