D?Lit D'entrave Num?Rique ? L'ivg

D?Lit D'entrave Num?Rique ? L'ivg

Le sénat a voté le projet de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'ivg aux sites de désinformation. Une proposition de loi du parti socialiste doit être débattue jeudi 1er décembre 2016 par les députés afin d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux quels sites seraient concernés par le délit d'entrave numérique à l'ivg.

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Le sénat a voté le projet de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'ivg aux sites de désinformation. Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'ivg. Mise à jour du 16 février 2017 — l'assemblée nationale vient d'adopter définitivement le texte concernant l'extension du délit d'entrave à l'ivg.

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Délit d'entrave à l'ivg : Si le nombre d'avortements apparaît donc très stable en france depuis longtemps, il se caractérise aussi par son niveau plutôt élevé parmi les pays européens. Le délit d'entrave à l'ivg.

Si le nombre d'avortements apparaît donc très stable en france depuis longtemps, il se caractérise aussi par son niveau plutôt élevé parmi les pays européens.

Le délit d'entrave à l'ivg. La loi élargissant le délit d'entrave au numérique a été validée jeudi par le conseil constitutionnel avec. Mais, à présent, la bataille se mène sur internet et le gouvernement entend bien la remporter.

Rejoignez cécile et 76 407 signataires. Après le vote du sénat, mardi 14 février, l'assemblée nationale a donc eu le dernier mot sur l'extension du délit d'entrave à l'ivg. Avec cette loi qui ne concerne pour l'instant que l'ivg le gouvernement sous l'impulsion de laurence rossignol ouvre la porte à la fin de la liberté d'expression dans son ensemble.

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Cette loi prévoit que les sites de désinformation à propos de l'ivg seront désormais sanctionnés. Le sénat favorable à l'extension. « ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle », précisait laurence rossignol, ministre en charge des droits des femmes à.

L'actuel délit d'entrave à l'ivg (article l.

Les députés se sont penchés sur le sujet de l'ivg, jeudi à l'assemblée nationale, dans au menu, l'examen d'une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites internet avançant «masqués» et diffusant des. Article mis à jour le 08/12/16 11:24. L'actuel délit d'entrave à l'ivg (article l.

Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'ivg. Le sénat favorable à l'extension. Délit d'entrave à l'ivg :

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Mardi 14 février, les sénateurs sont appelés à se prononcer en deuxième lecture sur le délit d'entrave numérique à l'ivg. Examiné par le sénat en début de semaine, le délit d'entrave numérique à l'ivg passe en dernière lecture à l'assemblée nationale jeudi 16 février. Article mis à jour le 08/12/16 11:24.

Le sénat a voté le projet de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'ivg aux sites de désinformation.

« ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle », précisait laurence rossignol, ministre en charge des droits des femmes à. Les députés se sont penchés sur le sujet de l'ivg, jeudi à l'assemblée nationale, dans au menu, l'examen d'une proposition de loi visant à étendre le délit d'entrave à l'avortement aux sites internet avançant «masqués» et diffusant des. Les députés doivent se prononcer jeudi sur une extension du délit d'entrave de l'ivg.

visitez l'article complet ici : https://www.sudouest.fr/2016/12/01/delit-d-entrave-a-l-ivg-les-cles-pour-comprendre-2587080-710.php

Les députés doivent se prononcer jeudi sur une extension du délit d'entrave de l'ivg. La question de l'ivg a provoqué de vifs échanges entre députés républicains et socialistes après qu'un député socialiste a évoqué la polémique entre les deux candidats à la primaire françois fillon et alain juppé. La loi n° 4118 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est contraire à plusieurs principes fondamentaux garantis par le droit français et international, en particulier le principe de légalité des délits et des peines et le droit à. Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'ivg. Il en ressort un taux d'ivg pour 1 000 femmes âgées de 15 à 50 ans d'environ 15 ‰ d'année en année.

visitez l'article complet ici : https://www.bfmtv.com/societe/delit-d-entrave-numerique-une-elue-lr-proche-d-alain-juppe-piege-un-site-anti-ivg_AN-201612010070.html

A noter que la loi du délit d'entrave numérique a été votée alors que seuls une conquantaine de députés étaient présents. Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet qui cherchent à dissuader les femmes d'avorter en diffusant de fausses informations sur l'ivg. Le sénat favorable à l'extension. Ces sites, souvent tenus par des catholiques, sont dans le viseur du gouvernement qui les soupçonne de délivrer des informations et conseils biaisés sur l'ivg. Après le vote du sénat, mardi 14 février, l'assemblée nationale a donc eu le dernier mot sur l'extension du délit d'entrave à l'ivg.

visitez l'article complet ici : https://www.ouest-france.fr/politique/marisol-touraine/touraine-denonce-un-climat-culpabilisateur-sur-l-ivg-en-france-4646771

Dans une lettre publiée lundi soir, le président de la conférence des évêques de france, mgr georges pontier, a demandé à françois hollande de faire échec à la création d'un délit d'entrave numérique à l'ivg, dénonçant une le premier argument porte sur l'ivg et ses conséquences psychologiques. Le conseil constitutionnel considère que le délit d'entrave à l'ivg peut être étendu aux supports numériques mais émet deux réserves. L'actuel délit d'entrave à l'ivg (article l. Ils proposent donc de lutter contre ces pratiques en étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet. Rejoignez cécile et 76 407 signataires.

visitez l'article complet ici : https://www.infochretienne.com/gouvernement-veut-creer-delit-dentrave-numerique-sanctionner-sites-anti-ivg/

Désormais, l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (ivg) sur internet est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Cette loi prévoit que les sites de désinformation à propos de l'ivg seront désormais sanctionnés. Délit d'entrave à l'ivg : « ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle », précisait laurence rossignol, ministre en charge des droits des femmes à. La loi instituant le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse devra encore passer le cap du conseil constitutionnel, que les républicains entendent saisir.

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